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Contrat de vente conclu en ligne
Obligation légale ou règlementaire
Quels sont les risques ?
Réputationnel : 4 //important
Financière : SI(catJuridiqueNiv1=="1",3000,15000) €
Moyen
La commande en ligne doit être effectuée en 3 étapes obligatoires :
  • Visualisation du détail de la commande et de son prix total
  • Modification ou correction d'éventuelles erreurs
  • Confirmation de la commande


Autorité
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Responsable
Vendeur en ligne
Sources
Calcul en cours...