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Fiche d'identité
Intervenants
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Déclaration des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droits d'auteur et d'inventeur
Obligation règlementaire
31/01/2021
Futur
3
Réputationnel, Financière
Quels sont les risques ?
Réputationnel : 2
Financière : 0.5 €
Financière : 150 €
Déclaration
L'obligation de déclarer concerne les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires - occasionnels ou non -, gratifications et autres rémunérations payées par une personne physique, à l'occasion de l'exercice de sa profession, ou par une personne morale, et quelle que soit la qualité du bénéficiaire.

Ne sont à déclarer que les sommes supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, et effectivement mises à la disposition du bénéficiaire au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la déclaration soit par voie de paiement (versement en numéraire, virement en banque, paiement d'un mandat-poste), soit par voie d'inscription au crédit d'un compte ouvert à son nom dans les écritures de la par...Connectez-vous pour voir la suite...

Ne sont pas concernés les particuliers payant des honoraires, vacations, commissions, gratifications ou autres rémunérations à titre personnel (par exemple, honoraires versés à un avocat) ou pour la gestion de leur patrimoine privé.

Autorité
Service des impôts des entreprises (SIE)
Responsable
Entrepreneur individuel
Micro-entrepreneur
Toute personne morale
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