L'obligation de déclarer concerne les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires - occasionnels ou non -, gratifications et autres rémunérations payées par une personne physique, à l'occasion de l'exercice de sa profession, ou par une personne morale, et quelle que soit la qualité du bénéficiaire.

Ne sont à déclarer que les sommes supérieures à 1 200€ par an et par bénéficiaire, et effectivement mises à la disposition du bénéficiaire au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la déclaration soit par voie de paiement (versement en numéraire, virement en banque, paiement d'un mandat-poste), soit par voie d'inscription au crédit d'un compte ouvert à son nom dans les écritures...Connectez-vous pour voir la suite...

• Ne sont pas concernés les particuliers payant des honoraires, vacations, commissions, gratifications ou autres rémunérations à titre personnel (par exemple, honoraires versés à un avocat) ou pour la gestion de leur patrimoine privé.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Entrepreneur individuel

Micro-entrepreneur

Toute personne morale