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Télédéclaration des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droits d'auteur et d'inventeur
Obligation légale ou règlementaire
31/01/2022
Futur
12
Réputationnel, Financière
Quels sont les risques ?
Réputationnel : 2
Financière : 50 % de majoration
Financière : 150 €
Déclaration

Ne sont à déclarer que les sommes supérieures à 1 200€ par an et par bénéficiaire, et effectivement mises à la disposition du bénéficiaire au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la déclaration soit par voie de paiement (versement en numéraire, virement ...Connectez-vous pour voir la suite...