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Fiche d'identité
Intervenants
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Déclaration des bénéficiaires effectifs
Obligation règlementaire
01/04/2018
Dépassé
34
Réputationnel, Financière, Judiciaire
Quels sont les risques ?
Réputationnel : 2
Financière : 37500 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Déclaration
Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE, les associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les organismes de placement collectif doivent déposer au RCS une déclaration sur leurs bénéficiaires effectifs possédant, directement ou indirectement, plus de 25% des parts sociales ou actions, ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

S'il y a plus d'un bénéficiaire effectif, il faut déclarer les autres bénéficiaires sur un autre document dédié à cet effet.

La déclaration doit être datée et signée en original par le représentant légal de l'entité ou accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal le cas échéant :

Modèles de documents à utiliser en fonction de votre situation :



Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'établissement
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