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Déclaration des bénéficiaires effectifs
Obligation légale ou règlementaire
34
Réputationnel, Financière, Judiciaire
Quels sont les risques ?
Réputationnel : 2
Financière : 37500 €
Judiciaire : 6 mois d'emprisonnement
Déclaration
S'il y a plus d'un bénéficiaire effectif, il faut déclarer les autres bénéficiaires sur un autre document dédié à cet effet.

La déclaration doit être datée et signée en original par le représentant légal de l'entité ou accompagné du pouvoir également si...Connectez-vous pour voir la suite...



Champ d'application
Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE, les associations immatriculées au registre du commerce et des...Connectez-vous pour voir la suite...
Autorité
Tribunal de commerce
Responsable
Représentant légal de l'établissement
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