Fiche d'identité
Intervenants
Stratégie RSE
Veuillez répondre au questionnaire pour affiner les résultats potentiels
Type de contenus
Nature de contenus
Conséquences

Débit de tabac

Le débit de tabac est un monopole d'État, qui en confie la gestion par un contrat de gérance à un débitant chargé de la vente au détail, dans un débit de tabac ordinaire, permanent, saisonnier ou spécial (Service public).
De nombreuses obligations incombent au débitant de tabac, qui peut notamment avoir le statut d'établissement recevant du public (ERP).
Ce module vous concerne? Commencer le profilage
Chercher
Rajouter un contenu
Calcul en cours...