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Conditions generales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’APPLICATION WEB LEGAWARE

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société mesObligations S.A.S., au capital social de 1030 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 820 434 587, dont le siège social est situé 4 rue des Saussaies, 75008 – Paris. mesObligations peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 4 rue des Saussaies, 75008 – Paris

3. Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site : - à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; - à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, ci-après désignées ensemble, l’ « Utilisateur ». L’Utilisateur reconnait être un professionnel au sens du Code de la consommation et agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5. Inscription sur le site

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que mesObligations juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter mesObligations aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à mesObligations le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site : - un service de référencement : l’Utilisateur, professionnel au sens du code de la consommation (le « Professionnel »), peut référencer son entreprise sur le site Internet afin d’y proposer ses services ; - un service de mise en relation entre l’Utilisateur cherchant les services d’un Professionnel référencé sur le site Internet (le « Demandeur ») et le Professionnel (le « Service de Mise en Relation »). mesObligations agissant en qualité de courtier dans le cadre du Service de Mise en relation, les Utilisateurs demeurent seuls responsables des termes qui les lient entre eux dans le cadre de leur mise en relation.

7. Services payants

7.1 Prix
7.1.1. Conditions tarifaires applicables au Demandeur Les Services seront facturés au Demandeur selon un système d’abonnement conformément aux conditions tarifaires affichées sur le site Internet accessible à l’adresse URL […] (ou tout autre qui viendrait à la remplacer) (le « Site »).
7.1.2. Conditions tarifaires spécifiques à certaines professions Les professionnels exerçant en qualité d’avocat ou de notaire faisant l’objet d’obligations déontologiques particulières, des conditions tarifaires spécifiques leur sont applicables. En contrepartie des Services, tout avocat ou notaire est redevable d’une cotisation correspondant exclusivement aux frais de fonctionnement du Site (la « Cotisation »). Cette Cotisation est fixée de manière forfaitaire par mesObligations et est versée par l’avocat ou le notaire lors de chaque utilisation du Service de Mise en Relation, le paiement de la Cotisation ne dépendant pas de l’éventuelle facturation d’une prestation de service par l’avocat ou le notaire au Demandeur. Conformément à leur déontologie, les avocats et notaires ne perçoivent des honoraires que de leurs clients. Il est rappelé, qu’en aucun cas les avocats et notaires ne partagent leurs honoraires avec mesObligations, directement ou indirectement. Le montant de la Cotisation est affiché sur le Site.
7.1.3. Conditions tarifaires applicables aux autres Professionnels mesObligations prélèvera une commission sur le prix des prestations convenues entre le Demandeur et le Professionnel lors de l’utilisation du Service de Mise en Relation. Le montant de la commission est déterminé en fonction du contenu de la prestation facturée par le Professionnel au Demandeur et est indiqué sur le site. Il est précisé que dans l’hypothèse où l’utilisation du Service de Mise en Relation n’aboutirait pas à la facturation d’une prestation de service entre le Demandeur et le Professionnel, aucune commission ne serait prélevée par mesObligations. En ce qui concerne le versement des honoraires au Professionnel: - lorsque le prix des prestations convenues entre le Demandeur et le Professionnel n’est pas forfaitaire (par exemple taux horaire), le Demandeur s’engage à verser à mesObligations l’acompte indiqué sur le Site. mesObligations versera le montant de l’acompte une fois la prestation réalisée, déduction faite de la commission due à mesObligations. Le solde de la prestation sera facturé directement par le Professionnel au Demandeur ; - lorsque le prix des prestations convenues entre le Demandeur et le Professionnel est forfaitaire, le Demandeur paye le montant indiqué sur le Site. mesObligations versera le montant total des prestations une fois celles-ci réalisées, ou selon un échéancier convenu avec le Professionnel, déduction faite de la commission due à mesObligations.

7.2 Mandat d’encaissement
En utilisant le Service de Mise en relation, en tant que Professionnel, celui-ci confie à mesObligations un mandat d’encaissement du montant de l’acompte ou des prestations convenues avec le Demandeur en son nom et pour son compte. Par conséquent, dans le cadre de la prestation convenue entre le Demandeur et le Professionnel, mesObligations encaisse la somme versée par le Demandeur, en totalité ou partiellement, selon si la prestation est forfaitaire ou non. Les sommes reçues par mesObligations sont déposées sur un compte séquestre dédié au paiement des Professionnels tenu par un prestataire de services de paiement (PSP) tiers de mesObligations. Le Professionnel reconnait et accepte qu’aucune des sommes perçues par mesObligations au nom et pour le compte du Professionnel n’emporte droit à intérêts. Le Professionnel accepte de répondre avec diligences à toute demande de mesObligations et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, le Professionnel accepte de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile. En l’absence de réponse de la part du Professionnel à ces demandes, mesObligations pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Compte du Professionnel et/ou la résiliation des présentes. Les dispositions du présent article 7.2 ne sont pas applicables aux Professionnels exerçant la profession d’avocat ou de notaire, ces derniers percevant leurs honoraires directement auprès du Demandeur.

7.3 Révision des prix
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par mesObligations à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par mesObligations par email sous un préavis de 15 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. mesObligations se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.4 Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

7.5 Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le Site. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire ou des informations bancaires de l’Utilisateur. Le paiement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. mesObligations ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’Utilisateur garantit à mesObligations qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

7.6 Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable : (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ; (ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ; (iii) la facturation au profit de mesObligations d’un intérêt de retard au taux de 4% (quatre pourcent) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur. (iv) Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

8. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément : (i) que les données recueillies sur le Site et sur les équipements informatiques de mesObligations font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ; (ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à mesObligations. L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

9. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de mesObligations ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
9.2 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
9.3 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
9.4 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
9.5 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services et de ses codes d’accès. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.6 L’Utilisateur s’engage à fournir à mesObligations toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec mesObligations en vue de la bonne exécution des présentes.
9.7 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). L’Utilisateur concède à mesObligations un droit d’usage et de diffusion des Contenus qu’il aurait rajouté sur son Site aux fins d’utilisation des Services. Il garantit à mesObligations qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de mesObligations. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : - des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, - des Contenus contrefaisants, - des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, - des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, - des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), - et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.8 L’Utilisateur reconnaît que les contenus restitués par mesObligations ne peuvent être exhaustifs ni exempt d’inexactitudes. Pour avoir la garantie de l’exhaustivité et de l’exactitude, l’Utilisateur a la responsabilité d’effectuer des diligences supplémentaires par tout autre moyen existant et/ou à disposition.
9.9 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit mesObligations contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que mesObligations pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s’engage à indemniser mesObligations de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : - l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, - l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, - l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, - l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, - les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, - et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de mesObligations.
11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de mesObligations, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de mesObligations ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, mesObligations se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : (i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, (iii) publier sur le Site tout message d’information que mesObligations jugera utile, (iv) avertir toute autorité concernée, (v) engager toute action judiciaire.

13. Responsabilité et garantie de mesObligations
13.1 mesObligations s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
13.2 Le fonctionnement du Site peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution du Site : - Sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ; - Avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une (1) heure pendant les heures de travail.
13.3 mesObligations s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site, et pour offrir aux Utilisateurs des outils fiables.
13.4 mesObligations n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, mesObligations ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. La synthèse d'informations élaborée par mesObligations n'est pas assimilable à une prestation de conseil juridique ou à une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971. mesObligations agit de manière à recenser les textes potentiellement applicables et élabore un profilage des priorités d'action et de mise en conformité avec la législation existante à partir d'informations fournies par le client et sous sa seule responsabilité sans vérification matérielle ou sur pièces justifiant de leur bien fondé. Toute lecture erronée ou erreur de compréhension du client ne peut rendre responsable mesObligations. En cas de doute, conscient ou inconscient de la part du client, il peut et doit consulter un professionnel du droit avant d'opérer un choix en matière d'obligations légales à respecter pour son entreprise ou pour lui-même. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à mesObligations selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, mesObligations se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
13.5 mesObligations décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
13.6 mesObligations s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, mesObligations se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, mesObligations ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
13.7 mesObligations ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
13.8 mesObligations décline toute responsabilité de l’interprétation que peut faire l’Utilisateur de son contenu et des éventuelles sanctions que pourrait subir l’Utilisateur suite à l’utilisation d’une information communiquée sur son Site. Le contenu ne doit pas remplacer le jugement personnel de l'utilisateur ni celui de tout autre professionnel du droit exerçant dans le cadre de sa profession.
13.9 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par mesObligations au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. Le cas échéant, la responsabilité totale de mesObligations pour tout dommage direct prouvé ne saurait dépasser le prix effectivement payé par l’Utilisateur à mesObligations au cours des douze (12) derniers mois.

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par mesObligations au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de mesObligations sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. Données à caractère personnel

mesObligations pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le Site et à l’annexe 1.

16. Publicité

mesObligations se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont mesObligations sera seule juge.

17. Liens et sites tiers

mesObligations ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site. mesObligations n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. mesObligations n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à mesObligations par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

19. Modifications

mesObligations se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

22. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er mai 2020.

Annexe 1 : traitements de Données à caractère personnel, clause de responsabilité conjointe Pour les besoins de la présente annexe : Le terme « Données à caractère personnel » recouvre toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres ; et (i) Le terme « Personne concernée » désigne toute personne physique identifiée ou identifiable concernée par un traitement de Données à caractère personnel ; (ii) Le terme « Responsable de traitement » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; (iii) Le terme « Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement. Conformément aux définitions qui précèdent et à l’article 26 du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), mesObligations et le Professionnel (les « Parties ») sont responsables conjoints de traitement car ils déterminent conjointement les moyens et les finalités du traitement. Les Parties s’engagent à : 1. Traiter les Données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente au regard de la Personne concernée ; 2. Collecter les Données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas traiter lesdites données ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; 3. Collecter des Données à caractère personnelles adéquates, pertinentes, nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, maintenir leur exactitude et, si nécessaire, les mettre à jour ; 4. Conserver les Données à caractère personnel traitées sous une forme permettant l’identification des Personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 5. Traiter de façon à garantir une sécurité appropriée des Données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques et organisationnelles appropriées ; 6. Se conformer, vis-à-vis des Personnes concernées auprès desquelles les données sont collectées, à l’obligation d‘information telle que prévue par l’article 13 du RGPD et faire figurer au pied de tout questionnaire ou formulaire, y compris électronique, les mentions légales prévues par ledit article parmi lesquelles les modalités pratiques d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement des Données à caractère personnel, de limitation du traitement, d’opposition au traitement et de portabilité des données ; 7. Donner suite, par écrit, aux demandes de droit d’accès ou de rectification des Personnes concernées à bref délai et au maximum dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Les Parties devront avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bien-fondé de la demande de communication ; 8. Procéder à la suppression des Données à caractère personnel collectées au-delà de la période nécessaire pour laquelle elles sont traitées. Les Parties, en leur qualité de Responsable de traitement, sont responsables du respect des obligations susvisées et sont en mesure de démontrer que celles-ci sont respectées. Sécurité et confidentialité du traitement : Les Parties prendront toute mesure nécessaire, tant physique que logique, pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des Données à caractère personnel. Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, les Parties s’engagent notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant d’assurer, un niveau de sécurité et de confidentialité adapté aux risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées. Elles s’engagent en particulier à : - Protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ; - Ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Communication à des tiers : Les Données à caractère personnel traitées en exécution des présentes ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus par les présentes ou de ceux prévus par une disposition légale ou réglementaire. Les Parties mettront en place des procédures assurant que les tiers qu’elles autorisent à accéder aux Données à caractère personnel, y compris les Sous-traitants, respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel. Les Parties informeront les Personnes concernées des destinataires ou des catégories de destinataires des Données à caractère personnels collectées. Chacune des Parties demeure seule et pleinement responsable des traitements mis en œuvre par ses propres prestataires ou Sous-traitants. Transferts de données en dehors de l’Espace Economique Européen : Les Parties s’engagent à héberger et traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un pays membre de l’Espace Economique Européen (ci-après « EEE »). Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni transférer les Données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un Responsable de Traitement ou un Sous-traitant situé dans un pays tiers n’assurant pas un niveau adéquat de protection des Données à caractère personnel au sens de la Commission Européenne. Dans l’hypothèse où un tel transfert devrait intervenir, celui-ci ne peut avoir lieu que si les conditions définies aux articles 45 à 50 du RGPD sont respectées par les Parties, y compris pour les transferts ultérieurs de Données à caractère personnel au départ du pays tiers vers un autre pays tiers, ceci de façon à ce que le niveau de protection des personnes physiques ne soit pas compromis. Le cas échéant, les Parties s’engagent, au moment de la collecte des Données à caractère personnel, à informer la Personne concernée de leur intention d’effectuer un transfert de Données à caractères personnel vers un pays tiers, de l’existence de garanties appropriées et des moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition.
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